Faire appel au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

mardi 3 novembre 2015
popularité : 100%

Qui peut saisir le médiateur ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier simple, courriel ou télécopie). Il est indispensable d’indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Pour vous aider à formuler votre recours, un formulaire est à votre disposition sur cette page :

- si vous êtes un usager
- si vous êtes un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Quel médiateur saisir ?

Vous devez saisir soit le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, soit le médiateur des collectivités d’outre-mer :

- vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée) ou le service de l’éducation nationale de saint-pierre et miquelon : vous saisirez le médiateur des collectivités d’outre-mer
- vous contestez une décision prise par les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par un établissement à compétence nationale (Onisep, CNDP, etc.) ou par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) de l’Île-de-France : vous saisirez le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Que fait le médiateur ?

L’étude du dossier :
Le médiateur étudie la réclamation et les éléments du dossier :

s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution
s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée

Les garanties offertes par le recours au médiateur
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration
de la gratuité du recours
de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
de la rapidité de la réponse
du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place

Les cas où le médiateur n’intervient pas
Le médiateur n’intervient pas :

dans un litige entre personnes privées
dans une procédure engagée devant un tribunal
pour remettre en cause une décision de justice
dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif
Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d’un lycée ou sur l’intérêt d’une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

Le rapport annuel du médiateur
Le médiateur adresse aux ministres des recommandations. À partir des réclamations traitées, le médiateur dresse un bilan de l’année. Il élabore des recommandations et des propositions de réforme qu’il transmet aux ministres. Ces éléments figurent dans son rapport annuel.


Documents joints

formulaire de contact mediateur pour les (...)
formulaire de contact mediateur pour les (...)

Navigation

Météo

Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune information géographique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.
Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune prévision météorologique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.