Autorisations de cumuls d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public

mercredi 30 décembre 2015
popularité : 100%

La nouvelle réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Références réglementaires
• loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25),
• décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public,
• décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

La loi 2007-148 du 2 février 2007 (dite de modernisation sociale de la fonction publique) a abrogé le décret du 29 octobre 1936 réglementant les cumuls.

La nouvelle réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 prévoit des exceptions à ce principe d’interdiction, sous réserve que l’activité soit exercée à titre accessoire, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.

La liste des activités exercées à titre accessoire soumises à autorisation, est déterminée par les articles 2 et 3 du décret précité :
• expertises ou consultations,
• enseignements ou formations,
• activités agricoles,
• travaux d’extrême urgence pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage,
• petits travaux ménagers chez des particuliers,
• aide à domicile à ascendant, descendant, conjoint,
• activité de conjoint collaborateur,
• activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
• mission d’intérêt public de coopération internationale,
• activités à caractère sportif ou culturel et les travaux de faible importance chez les particuliers.

PROCEDURE D’AUTORISATION

L’intéressé(e) doit impérativement avoir demandé l’autorisation de cumul avant de commencer son activité accessoire (exception faite pour les activités réalisées dans un contexte d’urgence).

Le retrait du formulaire d’autorisation de cumul se fait auprès du chef d’établissement
ou par téléchargement sur ce site (cf. 1re PJ à cet article).

Aucune autorisation rétroactive ou de régularisation ne sera acceptée.

Doivent être précisées les dates de début et de fin de l’activité accessoire (la période concernée ne peut être à cheval sur deux années scolaires. Une nouvelle autorisation doit donc être demandée à la rentrée scolaire pour une activité dont le début est antérieur et la fin postérieure au 31 août).
La demande doit être explicite et exhaustive, c’est-à-dire comporter l’indication du nombre total d’heures, du nombre d’heures hebdomadaires, de l’estimation annuelle de la rémunération afférente.

Il convient de préciser que la limite financière au cumul de rémunérations publiques est supprimée.

Le demandeur doit impérativement indiquer les éventuelles autres autorisations de cumul d’activité dont il bénéficie ou qu’il a sollicitées au titre de la même année scolaire. Doivent alors figurer sur le formulaire transmis au service de l’Education Nationale de Saint-Pierre et Miquelon :

  • Le visa de l’employeur secondaire qui s’assure de l’exactitude des informations portées par l’agent
  • L’avis du chef d’établissement,

La décision sera notifiée à l’établissement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (deux mois en cas d’informations complémentaires). En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande de cumul est réputée acceptée.

CAS PARTICULIER

création ou reprise d’une entreprise et/ou statut d’auto-entrepreneur

La demande d’autorisation de cumul est à présenter 2 mois avant la création ou la reprise de l’entreprise. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives qui précisent la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité, les subventions publiques le cas échéant.

Le retrait du formulaire d’autorisation se fait auprès du chef d’établissement
ou par téléchargement sur ce site (cf. 2è PJ à cet article).

L’administration a alors deux mois pour répondre. Le cumul est autorisé pour 2 ans prorogeable d’une année.

Les fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public dont la durée hebdomadaire d’emploi est inférieure ou égale au mi-temps, peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.


décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (LegiFrance)

Documents joints

cumul activité note
cumul activité formulaire
cumul activité création d entreprise
tous les documents

Navigation

Articles de la rubrique

  • Autorisations de cumuls d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public

Météo

Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune information géographique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.
Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune prévision météorologique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.