représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

mercredi 23 mai 2018
par  Philippe PLESNAGE
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Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ont été modifiées par les dispositions du décret n° 2017‐1201 modifiant le décret 82‐451 sur les CAP et le décret 2011‐184 sur les CT.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Vous trouverez le décret 2017-1201 en cliquant sur ce lien


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