Demandes de mesures particulières pour les candidats en situation de handicap

vendredi 28 novembre 2014
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Les candidats aux examens, présentant un handicap ou une incapacité temporaire, peuvent effectuer une demande d’aménagements d’épreuves.

Candidats non scolarisés
Les candidats non scolarisés transmettent le formulaire de demande, accompagné de TOUTES les informations médicales utiles et actualisées sous pli confidentiel, au Service de l’Education Nationale – Service de santé scolaire - 2 rue Maître Georges Lefèvre – BP 4239 – 97500 SAINT-PIERRE, qui se chargera de l’adresser au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du lieu de résidence.

Candidats scolarisés
Les candidats scolarisés transmettent le formulaire de demande, accompagné de TOUTES les informations médicales utiles et actualisées sous pli confidentiel, au Chef d’Etablissement qui se chargera de l’adresser au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CADPH). Le chef d’établissement adressera également une copie de ce formulaire, SANS COPIE DES PIECES MEDICALES, au Service de l’Education Nationale – Division des examens et concours - 2 rue Maître Georges Lefèvre – BP 4239 – 97500 SAINT-PIERRE.

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen. La demande est faite par les parents des candidats mineurs ou par le candidat s’il est majeur.
Elle doit comporter :
 Le formulaire complété par le candidat ou sa famille, le chef d’établissement et le médecin de l’éducation nationale s’il est scolarisé,
 Les documents médicaux nécessaires, sous pli cacheté,
 Si nécessaire, des documents particuliers dont des copies de devoirs écrits, notamment en cas de troubles des apprentissages, le PAI (projet d’accueil individualisé), le PPS (projet personnalisé de scolarisation) ou le PAP (projet d’accompagnement personnalisé), le cas échéant le bilan orthophonique daté de moins de deux ans ou autre bilan spécialisé datant de moins de deux ans.

Les aménagements font partie du parcours de scolarisation d’un élève handicapé.
Le handicap correspond à « une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L114 du code de l’action sociale et des familles).
Les aménagements des épreuves d’examen :
 sont un élément de compensation d’un handicap important, d’un désavantage de l’élève par rapport aux autres candidats.
 doivent correspondre aux besoins réels de l’élève tout au long de sa scolarité.

Sont exclus de ce champ les élèves en difficulté pour d’autres raisons ainsi que les candidats qui mènent une scolarité normale.

Traitement du dossier
Après étude du dossier, le médecin désigné par la CDAPH rendra un avis, dans lequel il proposera les aménagements des conditions de passation de l’examen, qu’il adressera à la famille et à l’autorité administrative chargée d’organiser l’examen.
Cet AVIS médical ne vaut pas DECISION. Celle-ci sera NOTIFIEE par l’autorité administrative à la famille pour les candidats scolaires mineurs et aux candidats individuels majeurs. SEULE CETTE DECISION pourra être mise en œuvre par le centre d’examen.


Documents joints

formulaire <span class="caps">DNB
formulaire <span class="caps">EXAM
formulaire <span class="caps">EA<

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