Autorisation de cumul d’activités

La nouvelle réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.


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mercredi 30 décembre 2015

Autorisations de cumuls d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public

La loi 2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation sociale de la fonction publique a abrogé le décret du 29 octobre 1936 réglementant les cumuls.
La nouvelle réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 prévoit des exceptions à ce principe d’interdiction, sous réserve que l’activité soit exercée à titre accessoire, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.

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