Dossier ACCIDENT du TRAVAIL

Accidents du travail

Champs d’application :
La législation sur les accidents du travail s’applique à des accidents survenus à certaines catégories d’élèves ou au cours d’activités spécifiques visées par l’article L 412-8 du code de sécurité sociale.

Cette législation couvre :

- les accidents survenus aux élèves des lycées professionnels, des lycées techniques, des sections techniques et technologiques des lycées polyvalents au titre de leur scolarité (enseignement pratique, théorique, E.P.S., toutes disciplines comprises dans le programme) ainsi qu’à l’occasion des stages obligatoires qu’ils effectuent.

Les trajets pour se rendre sur le lieu du stage bénéficient aussi de la couverture de la législation des accidents du travail.

- les accidents survenus aux élèves de l’enseignement général et spécialisé au cours d’enseignements dispensés en atelier ou en laboratoire ainsi qu’à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
Est considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d’accident du fait de l’utilisation, de la manipulation ou du contact avec des matériels, matériaux ou substances nécessaires à l’enseignement.

Formalités administratives

L’élève accidenté doit informer ou faire informer au plus tard dans les 24 heures la direction de son établissement des conditions de réalisation de l’accident.

Il importe en conséquence d’établir systématiquement la DÉCLARATION D’ACCIDENT et une DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL à l’aide de l’imprimé CERFA n°60-3682 dont l’original et une copie transmis, dans les 48 heures, à la CPS s/c du Service Académique de Saint-Pierre et Miquelon -DIVEL (Division des Elèves).

Lorsque l’accident survient à l’occasion d’un stage en entreprise, l’obligation de déclaration d’accident incombe à l’établissement scolaire.
L’entreprise l’en informe dans un délai maximal de 24h après les faits.

Dans le cadre d’un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par l’assurance maladie.

Les déclarations d’accident du travail peuvent également être faites en ligne sur le site www.ameli.fr onglet « vous êtes employeur puis accident de travail et de trajet ».
Déclaration d’accident scolaire à transmettre, dûment remplie et visée, au Service Académique

Communication aux familles
Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d’accident est communicable par le chef d’établissement dans un délai maximal d’une semaine.

Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.

Les mentions mettant en cause tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d’assurance des parents de l’enfant auteur seront occultées.

Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.
En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

Durée de conservation des documents
En application de l’instruction n° 2005-003 du 22 février 2005, les dossiers des accidents scolaires doivent être conservés 30 ans à compter de la date de l’accident.


Documents joints

déclaration accident élève 2<sup class="typo_
cerfa accident travail - trajet

Météo

Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune information géographique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.
Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune prévision météorologique sur le lieu .
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.