13- Accident élève - Accident du travail

Références
Loi du 5 avril 1937 reprise à l’article L 911-4 du code de l’éducation
Circulaire du 20 novembre 1963 (BOEN n°45 du 12/12/1963)
Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980
Circulaire n°94-239 du 29 septembre 1994
Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997
Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009

Dispositions générales
L’accident scolaire s’entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l’occasion des activités scolaires.

Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
Il importe en conséquence lorsque l’accident survient, d’établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.
Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d’établir les circonstances exactes de l’accident.

Aucun frais médical n’est pris en charge par l’Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.

Durée de conservation des documents
En application de l’instruction n° 2005-003 du 22 février 2005, les dossiers des accidents scolaires doivent être conservés 30 ans à compter de la date de l’accident.

voir les sous rubriques suivantes :

- dossier Accident Elève 1er degré (écoles primaires)
- dossier Accident Elève 2nd degré (collège/lycée)
- dossier Accident du Travail pour les accidents survenant aux élèves du lycée professionnel.


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